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Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie
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Décryptage

Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie

Par Bruno Richard et Samuel Dufeal, avocats, DWF France. |  le 21/01/2022  |  France Sous-traitanceGarantie de paiementLoi de 1975 sur la sous-traitanceLoi relative à la sous-traitance

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La renonciation du sous-traitant à cette mesure de protection est très difficile à faire admettre.

 

En 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation semblait avoir ouvert une porte concernant l'éventuelle régularisation [...]

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