Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie
Par Bruno Richard et Samuel Dufeal, avocats, DWF France. | le 21/01/2022 | France , Sous-traitance, Garantie de paiement, Loi de 1975 sur la sous-traitance, Loi relative à la sous-traitance
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La renonciation du sous-traitant à cette mesure de protection est très difficile à faire admettre.
En 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation semblait avoir ouvert une porte concernant l'éventuelle régularisation [...]
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