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L’inconstructibilité des parcelles ouvre droit à indemnisation

le 10/01/2014  |  Droit de la constructionEssonneImmobilierRéglementation

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Périmètre de protection autour d’un captage d’eau -

Le préfet de l’Essonne a déclaré d’utilité publique la dérivation des eaux d’une rivière et instauré un périmètre de protection rapprochée autour du captage d’eau. L’arrêté préfectoral classe les zones dans ce périmètre en zones agricoles, alors qu’elles étaient jusque-là classées en zones à urbaniser. Le propriétaire d’une parcelle [...]

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