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L’incendie n’est pas un cas de force majeure

le 11/10/2007  |  Force majeureFrance

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007, arrêt n° 1456 F-D

 

L’entreprise ferme un de ses magasins pour une journée à la suite d’un incendie dans les locaux techniques ; il paie les [...]

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