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L’inaction du préfet n’engage pas forcément la responsabilité de l’Etat

le 09/12/2011  |  Droit de la constructionBâtimentImmobilierRéglementationTechnique

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Installations classées (ICPE) -

A la suite de la mise à l’arrêt d’une installation classée (ICPE), un arrêté préfectoral de remise en état a imposé à un exploitant de réhabiliter le site en plan d’eau navigable. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de réaliser l’intégralité des travaux prévus par l’arrêté préfectoral, et le préfet ne l’y a pas contraint. Le propriétaire du terrain a alors [...]

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