En direct

L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception
"L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de sa réception", énonce la Cour de cassation. - © ©Daylight Photo - stock.adobe.com
Jurisprudence

L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception

Eloïse Renou |  le 08/07/2020  |  Droit de la constructionMarchés privésRéception de l'ouvrageFrance

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de la construction
Marchés privés
Réception de l'ouvrage
France
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix valent présomption de réception tacite. Et peu importe que l’ouvrage soit terminé ou non, rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation le 25 juin dernier.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur