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L’imputabilité d’un incendie aux constructeurs doit être établie

le 31/05/2013  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Sinistre -

Un chalet est livré avec un insert de cheminée installé par une entreprise spécialisée. Un incendie se déclare. L’assureur multirisque indemnise le propriétaire, puis est mis en liquidation judiciaire. Ses mandataires se prévalent de la quittance subrogative et assignent le constructeur et l’entreprise qui a installé l’insert. Ils sont déboutés et forment un [...]

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