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L’impuissance des maires face au stationnement intempestif

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  EtatOpérations immobilièresDroit de l'urbanismeRéglementationTransports

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Certains propriétaires font le choix d’exclure des baux les places de stationnement ou transforment le garage de leur habitation en pièce habitable ou aménagée ce qui entraîne des stationnements intempestifs. Comment les maires peuvent-ils intervenir ? De nouvelles dispositions sont-elles envisagées ?

Lors de la délivrance du permis de construire, les règles régissant le [...]

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