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L’impropriété de l’ouvrage à sa destination s’apprécie de façon concrète

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Sinistre -

Une maison est construite avec un conduit de fumée en attente destiné à un foyer ouvert. Deux ans après la réception, les propriétaires font installer une cheminée à foyer ouvert. La même année, ils demandent au même spécialiste d’installer un foyer fermé. La maison est vendue quelques années plus tard. Un incendie se produit et le [...]

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