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L'impôt sur la fortune immobilière rejoint la liste des impôts éligibles au dispositif de la dation en paiement

le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Fiscalité -

Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière, JO du 1er août 2018

Prévue à l'article 1716 bis du Code général des impôts, la procédure de dation en paiement permet au contribuable de payer certains impôts, par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de [...]

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