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L’importance des travaux peut caractériser un ouvrage

le 23/06/2005

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Arrêt no 97 FS-D du 26 janvier 2005 Cour de Cassation SNC Guyot et autres c/ GMF et autres

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par:

1°/ la société Guyot, société en nom collectif,

2°/ la société Boillard, société en nom collectif, toutes deux ayant leur siège est 87 rue Gabriel-Péri, 92120 Montrouge,

en cassation d’un arrêt rendu le 24 février 2003 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre civile), au profit:

1°/ de la société GMF, dont le siège est 76 rue de Prony, 75017 Paris,

2°/ de la compagnie Axa Courtage, aux droits de l’UAP, dont le siège est 10 boulevard Haussmann, 75008 Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa France,

3°/ de la SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile-Zola, 75739 Paris Cedex 15,

4°/ de la société Socotec, dont le siège est 3 avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,

5°/ de la société CGU Insurance Pic, dont le siège est 52 rue de la Victoire, 75009 Paris, venant aux droits de la société General Accident,

6°/ de Mme Véronique Becheret-Clément, prise en sa qualité de liquidateur de la société Carola, domiciliée 3/5/7 avenue Paul-Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,

7°/ de M. John Jarrett,

8°/ de Mme Claire Harrisson, épouse Jarrett, demeurant ensemble 43 allée de la Forêt, 78170 La Celle Saint-Cloud, défendeurs à la cassation;

La société Axa France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 janvier 2004, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L.131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 7 décembre 2004, où étaient présents: M. Weber, président, M. Paloque, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, M. Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Guyot et Boillard, de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Jarrett, de Me Blanc, avocat de la société GMF, de Me Bouthors, avocat de la SMABTP et de la société Socotec, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société CGU Insurance Pic, de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 24 février 2003), que les sociétés en nom collectif Guyot et Boillard (les SNC) ont cédé à M. et Mme Jarrett leurs droits dans la promesse de vente d’un immeuble en s’obligeant à faire réparer, à leurs frais, le désordre affectant le mur extérieur de la maison et à souscrire une police dommages ouvrage garantissant les travaux, auprès de la société Général Accident, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Insurance; que M. et Mme Jarrett, assurés selon police « multirisques habitation » auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ont acquis cet immeuble après que les travaux aient été réalisés par la société Carola, assurée auprès de la société Axa Courtage, et après qu’avis eût été donné, à la requête des SNC, par la société Socotec, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que, se plaignant de la réapparition des désordres, M. et Mme Jarrett ont assigné les SNC, la société Carola, la société Socotec et les divers assureurs, en réparation de leur dommage;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que les SNC font grief à l’arrêt de les condamner à payer diverses sommes à M. et Mme Jarrett, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a constaté que les SNC Guyot et Boillard avaient cédé aux époux Jarrett les droits dans la promesse de vente que leur avait consentie la société Kymmene et qu’en leur qualité de cédantes, elles s’étaient engagées à réaliser à leurs frais les travaux de confortement de l’angle de la maison avec reprise en sous œuvre, constatations d’où il s’évinçait que les SNC avaient exclusivement la qualité de cédantes tenues d’une obligation contractuelle de faire à l’égard du cessionnaire, mais qui a déduit de ces constatations que les SNC cédantes avaient la qualité de constructeurs responsables à l’égard de l’acquéreur et qui les a condamnées sur ce fondement à réparer le préjudice subi par les époux Jarrett n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée;

Mais attendu qu’ayant relevé que les SNC s’étaient engagées à remédier à la cause du dommage constaté, sous le contrôle d’un bureau d’études et après avoir souscrit une police d’assurance garantissant les dommages à l’ouvrage, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que l’importance des travaux les assimilait à la construction d’un ouvrage et que les SNC étaient soumises aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un contrat de louage d’ouvrage;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :

Attendu que les SNC et la société Axa France font grief à l’arrêt de les débouter de leur appel en garantie formé contre la société Socotec et son assureur, la SMABTP, alors selon le moyen:

1°/ que la cour d’appel a relevé que la société Socotec avait écrit à M. Boillard qu’elle pensait que «le phénomène de tassement de sol devrait être pratiquement relativement stabilisé et que les désordres ne devraient plus se manifester ou s’amplifier dans l’avenir» mais qu’il «nous» est «impossible de rigoureusement l’affirmer»; que cette lettre précisait encore que les travaux envisagés étaient «évidemment le moyen le plus opérationnel dont les résultats ne peuvent se discuter», et devaient «assurer à l’acquéreur une garantie totale»; que la cour d’appel ne pouvait, sans dénaturer le sens clair et précis de la lettre qu’elle a citée, affirmer que la société Socotec émettait une réserve sur les problèmes de tassement de sol et en déduire que cette réserve devait conduire les SNC à faire procéder à une étude géotechnique; qu’en statuant ainsi, pour écarter la responsabilité de la société Socotec à l’égard des SNC Guyot et Boillard, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil;

2°/ que la cour d’appel a constaté tout à la fois qu’un contrat est intervenu entre M. Boillard et la société Socotec aux termes duquel celle-ci devait fournir un « avis fiable » sur le devis de l’entreprise Carola, que la société Socotec, dans son courrier du 15 janvier 1992, avait pronostiqué une stabilisation du sol et attribué la fissure affectant l’immeuble à la construction de la maison voisine et à la sécheresse, ce que l’expert n’avait pas confirmé pour la première de ces causes ; qu’elle a encore relevé que le devis de l’entreprise Carola avait été globalement approuvé par la société Socotec, constatations d’où il s’évinçait que la société Socotec, liée par un contrat avait commis une erreur de diagnostic qui entraînait une erreur dans l’appréciation du devis qui lui était soumis et l’inexécution de son obligation de conseil ; qu’en écartant néanmoins la responsabilité contractuelle de la société Socotec, la cour d’appel n’a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences qui s’en évinçaient et a violé l’article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Socotec avait préconisé des travaux supplémentaires, mais n’avait par la suite plus été requise d’intervenir sur le chantier, et n’avait reçu aucune mission de contrôle technique, la cour d’appel a pu retenir sans dénaturer le courrier émanant de cette société, qu’elle n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs:

Rejette les pourvois;

Condamne les SNC Guyot et Boillard aux dépens des pourvois;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les SNC Guyot et Boillard à payer aux époux Jarrett la somme de 2000

, à la société Socotec et à la SMABTP, ensemble, la somme de 2000

, à la société CGU Insurance la somme de 1000

et à la GMF la somme de 1500

;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la SNC Guyot et la SNC Boillard

Moyens annexés à l’arrêt no 97 (CIV.3)

Premier moyen de cassation

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la SNC Guyot et la SNC Boillard à payer diverses sommes aux époux Jarrett;

Aux motifs que l’acte de cession consenti par la Sté Kymmene aux SNC Guyot et Boillard indique: «il est précisé qu’une fissure située dans le mur extérieur à l’angle arrière gauche en regardant la maison a été constatée… Le bénéficiaire déclare avoir parfaitement connaissance de cette situation et en faire son affaire. Il dégage ainsi le promettant de toute responsabilité à venir»; que dans la promesse de vente du 6 février 1992, les SNC se sont engagées à l’égard des époux Jarrett dans les termes suivants: «le cédant s’oblige à ses frais à réparer les causes du dommage constaté et décrit ci dessus… en l’occurrence travaux de confortement de l’angle de la construction avec reprise en sous œuvre. Ces travaux seront exécutés sous le contrôle du bureau Socotec. Le cédant devra souscrire et justifier d’une assurance dommages ouvrage»; que dans ces conditions, il apparaît que les SNC ont bien fait réaliser des travaux qui constituent un ouvrage et qu’elles ont donc agi en qualité de maîtres d’ouvrage; qu’aux termes de l’article 1792 du Code civil; tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers l’acquéreur des dommages même résultant des vices du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage; qu’au surplus, l’expertise a établi les fautes des SNC qui ne justifient pas avoir réalisé l’intégralité des travaux prévus et invite à retenir que les fondations ont été réalisées en l’état; qu’il est affirmé que les SNC avaient une méconnaissance des attributions des intervenants à l’acte de construire et notamment de la Sté Socotec; qu’elles n’ont fait réaliser aucune étude du sol et n’ont pas eu recours à un maître d’œuvre; qu’elles ont agi de manière improvisée;

Alors que aux termes de l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage notamment tout entrepreneur ou technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage; qu’en l’espèce, la Cour d’appel qui a constaté que les SNC Guyot et Boillard avaient cédé aux époux Jarrett les droits dans la promesse de vente que leur avait consentie la Sté Kymmene et qu’en leur qualité de cédantes, elles s’étaient engagées à réaliser à leurs frais les travaux de confortement de l’angle de la maison avec reprise en sous œuvre, constatations d’où il s’évinçait que les SNC avaient exclusivement la qualité de cédantes tenues d’une obligation contractuelle de faire à l’égard du cessionnaire, mais qui a déduit de ces constatations que les SNC cédantes avaient la qualité de constructeurs responsables à l’égard de l’acquéreur et qui les a condamnées sur ce fondement à réparer le préjudice subi par les époux Jarrett n’a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient et a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée.

Second moyen de cassation

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté les SNC Guyot et Boillard de leur appel en garantie formée contre la Sté Socotec et son assureur la SMABTP;

Aux motifs que, sur la responsabilité de la Sté Socotec, Monsieur Boillard, par lettre du 11 décembre 1991 a adressé à la Sté Socotec le devis de l’entreprise Carola pour contrôle en lui demandant de le retourner modifié et complété si nécessaire; qu’il a proposé au bureau de contrôle d’effectuer une nouvelle visite sur le chantier au moment de l’exécution des travaux et la production d’une attestation confirmant que les fissures ont été réparées sous sa surveillance; que la Sté Socotec a émis des hypothèses quant à l’origine des fissures existant en 1992, lesquelles résultaient selon elle d’une erreur de construction de la maison voisine et de la sécheresse et elle a approuvé les travaux prévus par la Sté Carola avec des réserves et en préconisant des travaux supplémentaires; qu’elle a écrit qu’elle pensait que le phénomène de tassement de sol devait être stabilisé et que les désordres ne devraient plus se manifester à l’avenir; que Monsieur Boillard a demandé à la Sté Carola d’exécuter les travaux en tenant compte des demandes de la Sté Socotec et d’organiser un rendez vous avec un de ses représentants; que l’expertise a montré qu’aucune convention de contrôle technique n’a été conclue avec la Sté Socotec; que sa responsabilité de plein droit ne peut être retenue;

Et aux motifs que, sur l’appel en garantie, un contrat est bien intervenu entre Monsieur Boillard et la Sté Socotec aux termes duquel cette dernière devait fournir un avis fiable sur le devis de l’entreprise Carola; que les SNC reprochent un défaut de conseil à la Sté Socotec; que celle-ci a fourni un avis globalement favorable au devis; qu’elle a émis une réserve sur les problèmes de tassement du sol et préconisé des travaux supplémentaires, ce qui aurait dû amener les SNC à faire pratiquer une étude géotechnique; que par la suite, elle n’a plus été requise; que la responsabilité de la Sté Socotec ne saurait être admise sur la simple base de la lettre du 15 janvier 1992 précitée;

1°) Alors que la Cour d’appel a relevé que la Sté Socotec avait écrit à Monsieur Boillard qu’elle pensait que «le phénomène de tassement de sol devrait être pratiquement relativement stabilisé et que les désordres ne devraient plus se manifester ou s’amplifier dans l’avenir» mais qu’il «nous» est «impossible de rigoureusement l’affirmer»; que cette lettre précisait encore que les travaux envisagés étaient «évidemment le moyen le plus opérationnel dont les résultats ne peuvent se discuter», et devaient «assurer à l’acquéreur une garantie totale»; que la Cour d’appel ne pouvait, sans dénaturer le sens clair et précis de la lettre qu’elle a citée, affirmer que la Sté Socotec émettait une réserve sur les problèmes de tassement de sol et en déduire que cette réserve devait conduire les SNC à faire procéder à une étude géotechnique; qu’en statuant ainsi, pour écarter la responsabilité de la Sté Socotec à l’égard des SNC Guyot et Boillard, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil;

2°) Alors que la Cour d’appel a constaté tout à la fois qu’un contrat est intervenu entre Monsieur Boillard et la Sté Socotec aux termes duquel celle-ci devait fournir un «avis fiable» sur le devis de l’entreprise Carola, que la Sté Socotec, dans son courrier du 15 janvier 1992, avait pronostiqué une stabilisation du sol et attribué la fissure affectant l’immeuble à la construction de la maison voisine et à la sécheresse, ce que l’expert n’avait pas confirmé pour la première de ces causes; qu’elle a encore relevé que le devis de l’entreprise Carola avait été globalement approuvé par la Sté Socotec, constatations d’où il s’évinçait que la Sté Socotec, liée par un contrat avait commis une erreur de diagnostic qui entraînait une erreur dans l’appréciation du devis qui lui était soumis et l’inexécution de son obligation de conseil; qu’en écartant néanmoins la responsabilité contractuelle la Sté Socotec, la Cour d’appel n’a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences qui s’en évinçaient et a violé l’article 1147 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet,avocat aux Conseils pour la société Axa France

Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la Société Axa France de son appel en garantie formé contre la Société Socotec et son assureur, la SMABTP;

Aux motifs que sur la responsabilité de la Société Socotec, Monsieur Boillard, par lettre du 11 décembre 1991, a adressé à la Société Socotec le devis de l’entreprise Carola pour contrôle en lui demandant de le retourner modifié et complété si nécessaire; qu’il a proposé au bureau de contrôle d’effectuer une nouvelle visite sur le chantier au moment de l’exécution des travaux et la production d’une attestation confirmant que les fissures ont été réparées sous sa surveillance; que la Société Socotec a émis des hypothèses quant à l’origine des fissures existant en 1992, lesquelles résultaient selon elle d’une erreur de construction de la maison voisine et de la sécheresse et elle a approuvé les travaux prévus par la Société Carola avec des réserves et en préconisant des travaux supplémentaires; qu’elle a écrit qu’elle pensait que le phénomène de tassement de sol devait être stabilisé et que les désordres ne devaient plus se manifester à l’avenir; que Monsieur Boillard a demandé à la Société Carola d’exécuter les travaux en tenant compte des demandes de la Société Socotec et d’organiser un rendez vous avec ses représentants; que l’expertise a montré qu’aucune convention de contrôle technique n’a été conclue avec la Société Socotec; que sa responsabilité de plein droit ne peut être retenue;

Et aux motifs que sur l’appel en garantie, un contrat est bien intervenu entre Monsieur Boillard et la Société Socotec aux termes duquel cette dernière devait fournir un avis fiable sur le devis de l’Entreprise Carola; que les SNC Guyot et Boillard reprochent un défaut de conseil à la Société Socotec; qu’elle a émis une réserve sur les problèmes de tassement du sol et préconisé des travaux supplémentaires, ce qui aurait dû amener les SNC à faire pratiquer une étude géotechnique; que par suite, elle n’a plus été requise; que la responsabilité de la Société Socotec ne saurait être admise sur la simple base de la lettre du 15 janvier 1992;

Et aux motifs que pour ces mêmes motifs, les autres appels en garantie formés par les parties les unes à l’encontre des autres seront rejetés;

Alors d’une part que la Cour d’Appel a relevé que la Société Socotec avait écrit à Monsieur Boillard qu’elle pensait que «le phénomène de tassement de sol devrait être pratiquement relativement stabilisé et que les désordres ne devraient plus se manifester ou s’amplifier dans l’avenir»; que cette lettre précisait encore que les travaux envisagés «étaient évidemment le moyen le plus opérationnel dont les résultats ne peuvent se discuter» et devaient «assurer à l’acquéreur une garantie totale»; que la Cour d’Appel ne pouvait, sans dénaturer le sens clair et précis de la lettre qu’elle a citée, affirmer que la Société Socotec émettait une réserve sur les problèmes de tassement de sol et en déduire que cette réserve devait conduire les SNC à faire procéder à une étude géotechnique; qu’en statuant ainsi pour écarter la responsabilité de la Société Socotec, à l’égard des SNC Guyot et Boillard, la Cour d’Appel a violé l’article 1134 du Code Civil;

Alors d’autre part que la Cour d’Appel a constaté tout à la fois qu’un contrat était intervenu entre Monsieur Boillard et la Société Socotec aux termes duquel celle-ci devait fournir un «avis fiable» sur le devis de l’Entreprise Carola, que la Société Socotec, dans son courrier du 15 janvier 1992, avait pronostiqué une stabilisation du sol et attribué la fissure affectant l’immeuble à la construction de la maison voisine et à la sécheresse, ce que l’expert n’avait pas confirmé pour la première de ces causes; qu’elle a encore relevé que le devis de l’Entreprise Carola avait été globalement approuvé par la Société Socotec qui, liée par un contrat, avait commis une erreur de diagnostic qui entraînait une erreur dans l’appréciation du devis qui lui était soumis et l’inexécution de son obligation de conseil; qu’en écartant néanmoins la responsabilité contractuelle de la Société Socotec, la Cour d’Appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, violant l’article 1147 du Code Civil.

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