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L’implantation irrégulière d’une habitation proche d’une carrière fait obstacle à l’indemnisation d’un préjudice

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 19/07/2012  |  Produits et matérielsAménagementDroit de l'urbanismeUrbanismeInternational

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Urbanisme et environnement -

Des ressortissants espagnols décident d’implanter leur maison à 200 mètres d’une carrière de pierres, dans une zone affectée aux activités industrielles, et en méconnaissance des règles d’urbanisme qui interdisent les habitations dans ce secteur. Ils procèdent également à des travaux d’agrandissement et de transformation malgré les refus opposés par la commune.

Suite aux nuisances sonores et à la poussière provenant de la carrière et s’infiltrant dans leur maison, ils [...]

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