Droit immobilier Urbanisme et environnement

L’implantation irrégulière d’une habitation proche d’une carrière fait obstacle à l’indemnisation d’un préjudice

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Produits et matériaux - Urbanisme - aménagement urbain - Urbanisme et environnement

Des ressortissants espagnols décident d’implanter leur maison à 200 mètres d’une carrière de pierres, dans une zone affectée aux activités industrielles, et en méconnaissance des règles d’urbanisme qui interdisent les habitations dans ce secteur. Ils procèdent également à des travaux d’agrandissement et de transformation malgré les refus opposés par la commune.

Suite aux nuisances sonores et à la poussière provenant de la carrière et s’infiltrant dans leur maison, ils présentent une réclamation préalable auprès de la municipalité pour être indemnisés des préjudices subis. Leur demande n’ayant pas abouti, ils saisissent le tribunal supérieur de justice de Valence. Celui-ci rejette également le recours pour défaut de lien de causalité. Les requérants forment ensuite un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention, lequel pose le principe du respect de la vie privée et familiale et du domicile. La Cour juge le recours recevable. Mais après avoir constaté que le niveau des émergences sonores...

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