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Loi Elan : l’impact sur les règles de la commande publique
La loi Elan chamboule les règles de la commande publique - © Bouygues

Décryptage

Loi Elan : l’impact sur les règles de la commande publique

Sophie d'Auzon et Romain Cayrey |  le 04/10/2018  |  ArchitectureCommande publiqueConcoursConception réalisationCommission d'appel d'offres

Les 272 pages du projet de loi Elan, issues de la commission mixte paritaire (CMP), sont enfin publiées. Le texte a été adopté le 3 octobre par l’Assemblée nationale, et le sera le 16 par le Sénat. "Le Moniteur" décrypte les principales dispositions qui intéressent le BTP. Aujourd’hui, zoom sur les mesures qui impactent la commande publique.

La loi MOP va en prendre un coup, c’est certain. Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire, chargés de trouver un compromis sur le projet de loi Elan, ont en effet approuvé plusieurs dérogations au célèbre texte de 1985. Les bailleurs sociaux sont les premiers concernés. Mais ce n’est pas tout. D’autres dispositions viennent changer quelque peu les règles de la commande publique.

 

Champ d’application étendu pour la conception-réalisation

 

Les bailleurs sociaux (organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux) pourront continuer à recourir librement à la procédure de conception-réalisation pour les marchés portant sur des logements locatifs aidés. Ils n’auront pas besoin de justifier de « motifs d’ordre technique » ou d’un « engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique » - conditions imposées en principe aux acheteurs soumis à la loi MOP pour opter pour la conception-réalisation (1). Cette mesure, déjà applicable, devait disparaître au 31 décembre 2018. Avec la loi Elan, elle est donc pérennisée.

La loi prévoit aussi cette possibilité de recourir sans condition à la conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), mais cette fois-ci jusqu’au 31 décembre 2021 seulement.

Par ailleurs, les parlementaires ont élargi les possibilités d’utiliser la conception-réalisation pour tous les acheteurs soumis à la loi MOP. Outre les deux justifications précitées (« motifs d’ordre technique » ou « engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique »), cette procédure sera autorisée dans l’hypothèse de « la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur ».

Après avoir un temps imaginé une dérogation plus large, i.e. pour tout motif lié à la performance énergétique, les parlementaires l’ont finalement circonscrite au cas du bâtiment neuf surperformant, afin de ne pas priver les artisans d’accès aux travaux de rénovation.

Juridiquement, la rédaction de l’article 33 de l’ordonnance marchés publics va [...]

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