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Action de groupe - © © Phovoir

L’immobilier dans le viseur des "class actions" à la française

Sophie Michelin-Mazéran |  le 04/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Sur les 4 actions en justice menées depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la procédure d’action de groupe, 3 visent l’immobilier.

La procédure d’action de groupe, issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret du 24 septembre 2014, s’inscrit dans l’effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels mené par le gouvernement. Cette nouvelle voie de droit a pour objet de permettre la réparation de préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs, ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, lors de la vente de biens ou de la fourniture de services. Des associations nationales de consommateurs, agréées, ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance. À ce jour, il existe quinze associations nationales agréées. Une circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la Justice détaille le nouveau dispositif. Mais ce texte ne lève pas toutes les interrogations, notamment celles relatives au champ d’application de l’action de groupe.

En effet, Les appréciations varient pour savoir si l’action de groupe s’applique ou non à l’immobilier, et seuls les juges, véritables chefs d’orchestre de cette nouvelle procédure, trancheront la question. Toutefois, force est de constater que sur les quatre actions en cours depuis la création du dispositif, trois concernent les rapports locatifs : l’UFC-Que Choisir contre le Groupe Foncia, l’association de locataires SLC-CSF Paris contre le bailleur social Paris Habitat et la Confédération nationale du logement contre 3F (autre bailleur social). Le dernier mot appartiendra aux juges, qui devraient se déterminer avant l’été.

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