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Jurisprudence

L'immeuble impropre à sa destination considéré comme entièrement détruit au sens de l'article 1722 du Code civil

D. Ramirez-Moncada |  le 30/04/2018  |  RéglementationHaute-Garonne

Gestion -

Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n° 17-11.439

Fait

À la suite d'un incendie survenu dans des locaux à usage commercial courant 2014, un bailleur notifie au locataire sa décision de résilier de plein droit le bail pour perte de la chose louée.

Face au refus du locataire d'acquiescer à ladite résiliation, le bailleur saisit les tribunaux et sollicite la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial.

Au cours de la procédure, à titre reconventionnel, le preneur sollicite la condamnation du bailleur à effectuer des travaux de remise en état des locaux loués.

Sur le fondement de l'obligation de délivrance et après avoir rappelé qu'à défaut de perte totale de la chose le bailleur était tenu de procéder aux travaux de remise en état du [...]

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