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L’immatriculation pour l’activité exercée : une condition impérative du droit au renouvellement du bail commercial

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/10/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Classiquement, la Cour de cassation rappelle que le preneur ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que si l'activité exploitée dans les lieux loués est la même que celle pour laquelle il est immatriculé au RCS.

Dans cette affaire, en réponse à une demande de renouvellement du bail notifiée par la société preneuse, le bailleur [...]

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