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L’illégalité externe peut justifier l’annulation partielle de l’autorisation

le 31/01/2014  |  Droit de la constructionAménagementImmobilierArchitectureRéglementation

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Lotissement -

Un maire a autorisé en 2007 la création d’un lotissement d’activités sur le territoire de sa commune mais également de la commune voisine, celles-ci ayant fusionné en 2012. L’arrêté du maire a été contesté et les juges d’appel ont annulé partiellement l’autorisation, pour incompétence. L’annulation portait sur la partie du projet non située en 2007 sur la commune du maire signataire. Elle concernait l’aménagement [...]

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