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Jurisprudence

L'illégalité d'un POS rétablit l'ancien POS

le 19/11/2004  |  Collectivités localesRéglementation

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Cass. 3e civ, 20 oct.2004, «epx Gesret c./ epx Morel», n°1024 FS-PB.

Des particuliers font agrandir leur maison sur la base d'un permis de construire qui est annulé comme contraire au POS. Celui-ci étant modifié, ils obtiennent un nouveau permis qui est annulé comme étant conforme au nouveau POS, lui-même annulé. Les voisins demandent la démolition des ouvrages. Ils sont déboutés au motif que : la construction est conforme au permis qui a régularisé l'opération; ce permis n'est pas contraire au nouveau POS et son annulation pour absence de rapport de présentation est sans rapport avec le préjudice invoqué par les voisins.

QUESTION Est-ce bien jugé?

REPONSE Non. Le permis était nul et l'illégalité du nouveau POS a eu pour effet de remettre immédiatement en vigueur le POS antérieur.

COMMENTAIRE La construction sur la base d'un permis annulé est illégale. Peu importent les raisons pour lesquelles le nouveau POS a été annulé : son annulation rend le permis de régularisation, lui-même annulé, inexistant. La cour d'appel avait tenté de sauver les constructeurs en retenant que le préjudice du voisin n'était pas sérieux car le nouveau POS ne contenait aucune disposition relative à la construction. Cette tentative était vouée à l'échec.

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