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L’ILAT : rattrapage depuis 2005

le 10/02/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Depuis le 1er septembre 2014, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail commercial à renouveler ne peut excéder la variation des indices ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ou ILC (indice des loyers commerciaux). La suppression de la référence à l’ICC par la loi Pinel a soulevé des difficultés. En effet, pour calculer la variation du loyer d’un bail de neuf ans, il convient de se reporter aux indices publiés il y a neuf ans. Or, l’ILAT a connu sa première publication au 1er T2008. Un avis publié le 20 novembre 2014 a permis de surmonter cette difficulté en procédant à la parution des indices ILAT du 1er T2005 au 4e T2007.

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007, NOR: FCPO1426977V (JO du 20/11/2014, p. 19487)

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