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L'harmonisation et la simplification des polices des immeubles

Stéphanie Jacq-Moreau, avocate associée, SJM avocats |  le 29/10/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Le parc des logements privés dégradés en France métropolitaine est de l'ordre de 800 000 selon les données statistiques de l'Insee, corroborées par celles du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Alors que la Loi Elan du 23 novembre 2018 affichait l'ambition de simplifier radicalement les procédures de traitement de l'habitat dangereux pour les rendre plus efficaces et amplifier leur mise en œuvre, force est de constater que, malgré une apparente refonte des textes, l'ordonnance tant attendue, publiée le 17 septembre 2020 se borne à un toilettage des dispositifs existants.

La Loi Elan a promis de rendre plus efficace l'action publique contre l'habitat indigne en habilitant le gouvernent à [...]

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