Vie de l'entreprise

L’harmonisation des Smic effective d’ici 2005

François Fillon confirme l’harmonisation des Smic multiples d’ici 2005, en quatre étapes et prévoit « d’unifier et de simplifier » le régime des heures supplémentaires, selon une note de travail du ministre de Affaires sociales dont l’Agence France Presse s’est procurée une copie.

Le document portant sur l’assouplissement des 35H, la baisse des charges et l’harmonisation du Smic a été soumis mardi par M. Fillon aux partenaires sociaux, dans le cadre des discussions qu’il a entamées avec les syndicats et le patronat. Il doit servir de base à un projet de loi présenté au Parlement à la session d’octobre.
Concernant les cotisations sociales, ce projet prévoit la mise en place d' »un nouveau dispositif améliorant la ristourne bas salaires » « de façon progressive sur trois ans », sans plus de précisions.

A propos du Smic, il propose « de mettre fin au mécanisme de la garantie mensuelle de rémunération (GMR, ndlr) en quatre temps », en ne procédant à aucune création de nouvelles garanties « postérieurement au 1er juillet 2002 ».
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des smicards à la suite du passage aux 35 heures, la loi Aubry du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail (RTT) avait introduit un système de GMR versée aux salariés smicards passés aux 35 heures.
Dans un second temps, le projet de M. Fillon prévoit la revalorisation tous les ans des différents GMR « en fonction de l’indice des prix à la consommation », et à terme, au 1er juillet 2005, la réalisation de la convergence des différentes GMR « sur la valeur de la dernière garantie créée au 1er juillet 2002 ».

Enfin, « la convergence du Smic 35H avec ce niveau unique de la garantie de rémunération revalorisée » se fera « par revalorisations successives du Smic jusqu’à l’échéance du 1er juillet 2005 », indique le projet.
Le texte précise que « les revalorisations nécessaires du Smic sont obtenues par indexation, à titre temporaire, sur le seul indice des prix », avec l' »abandon de la référence à la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) ».
A propos des heures supplémentaires, le document prévoit de supprimer la distinction jusque-là en vigueur entre les quatre premières heures supplémentaires (de 35 à 39H), dont la bonification était attribuée en repos, et les quatre suivantes.

Il faut « créer un seul régime pour les huit premières heures suplémentaires et, « en l’absence d’accord collectif », « inverser le principe de l’attribution de la bonification sous forme de repos », indique le projet du ministre.
En second lieu, il entend « renvoyer à un accord de branche étendu la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ». « A défaut d’accord, les taux légaux s’appliqueraient », précise le document.
La situation des petites et moyennes entreprises « devrait être examiné de manière particulière de façon transitoire », ajoute-t-il.
A propos du contingent d’heures supplémentaires, « afin d’ouvrir un champ plus large à la négociation » et pour « simplifier ce dispositif », le projet prévoit de modifier les articles L212-5-1 et L212-6, portant sur le décret fixant le contingent d’heures supplémentaires, « afin de renvoyer dans sa totalité la définition du niveau du contingent d’heures supplémentaires à la négociation de branche ».

Il précise que « le contingent fixé par décret subsisterait », avec une validité « provisoire » et qu' »au vu des négociations, il serait revisité ».
Enfin, le projet prévoit des dispositions sur le temps de travail annualisé, le compte épargne temps, le travail de nuit et les forfaits en jours.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X