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L’harmonisation de la notion de « marchés publics » est en marche

De Pardieu Brocas Maffei |  le 10/02/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresOpération de constructionRéglementationImmobilier

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Conformément à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification [...]

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