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L'extension de logements existants n'oblige pas à créer un stationnement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  |  TransportRénovation

Permis de construire 

Des particuliers demandent la délivrance d'un permis de construire pour procéder à la surélévation de deux maisons d'habitation. Les permis pour la construction desdites maisons étant irréguliers, le maire s'oppose à cette demande en invoquant le fait que les modifications des constructions existantes ne sont pas étrangères aux dispositions méconnues par le permis initial portant sur le nombre d'emplacements de stationnement par [...]

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