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Jurisprudence

L'extension de logements existants n'oblige pas à créer un stationnement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/06/2018  |  TransportsDroit de l'urbanismeRénovation

Permis de construire 

Des particuliers demandent la délivrance d'un permis de construire pour procéder à la surélévation de deux maisons d'habitation. Les permis pour la construction desdites maisons étant irréguliers, le maire s'oppose à cette demande en invoquant le fait que les modifications des constructions existantes ne sont pas étrangères aux dispositions méconnues par le permis initial portant sur le nombre d'emplacements de stationnement par logement.

Question

L'extension de logements existants nécessite-t-elle la création de nouvelles places de parking ?

Réponse

Non. Un permis de construire modifiant une construction qui ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) n'est possible que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. En l'espèce, les travaux, entrepris sur un immeuble existant, n'impliquent pas la création de nouveaux logements, mais seulement l'extension de logements existants. Ils sont donc « étrangers aux dispositions du plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement ». Dès lors, l'absence de conformité aux règles du PLU en matière de stationnement ne justifie pas l'annulation du permis de construire.

CE, 4 avril 2018, n° 407445.

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