Droit immobilier Gestion et professions

L’extension de la destination des lieux loués emporte le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

La dérogation au régime du plafonnement du loyer du bail renouvelé alimente un contentieux régulier. La présente décision de la Cour de cassation en est une nouvelle illustration.

Rappelons que, dans le cadre de la fixation du loyer du bail renouvelé, le bailleur peut invoquer la modification des facteurs locaux de commercialité pour obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son locataire et, dans la grande majorité des cas, une augmentation substantielle du prix du loyer.

En l’espèce, une usufruitière et un nu-propriétaire donnent à bail des locaux à usage commercial à un particulier. Un avenant au contrat de bail étend la destination des lieux loués à l’activité de bar-restaurant-hôtel...

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