L’expulsion d’un occupant irrégulier du domaine public reste possible malgré l’existence d’une procédure de sauvegarde, vient de trancher la Cour de cassation.
Le concessionnaire d’un port de plaisance consent à une société une convention d’occupation et d’exploitation de cellules commerciales. Celle-ci n’ayant pas honoré le paiement de ses redevances d’occupation se voit notifier par le concessionnaire la résiliation de son contrat. Suite à la décision du tribunal de commerce plaçant la société en procédure de sauvegarde, le...
