
L'expropriation revisitée par les juges
Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 26/02/2021 | France , Expropriation
Urbanisme -
Passage en revue des décisions qui ont impacté les projets d'utilité publique en 2020.
Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur la vie judiciaire en général, les juges ont eu l'occasion de se prononcer sur [...]
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