En direct

L'expropriation pour risque majeur

le 24/01/1997  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementAssociations

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Collectivités locales
Urbanisme
Réglementation
Droit de l'environnement
Associations
Equipement
Sécurité et protection de la santé
Valider

Quel est le but de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur ?

Il s'agit d'éviter la perte de vies humaines et la destruction de biens à la suite de certaines catastrophes naturelles. Pour cela, l'Etat a institué une procédure particulière d'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoit l'indemnisation des habitants, afin que ceux-ci puissent se réinstaller dans des zones exemptes de risques.

Dans quels cas cette procédure peut-elle être déclenchée ?

Les risques sont limitativement énumérés par la loi du 2 février 1995. Il doit s'agir de mouvements de terrain, d'avalanches ou de crues torrentielles menaçant gravement les vies humaines. Cela exclut les séismes ou les crues de plaine.

En outre, les collectivités locales restent tenues de mettre en oeuvre les procédures de prévention dont elles disposent (art. L. 2212-2 et 4 du Code général des collectivités locales).

L'expropriation pour risques est donc réservée au cas où il n'existe « aucune autre solution alternative possible dans des conditions assurant un équilibre économique global ». Elle doit être moins coûteuse que les autres moyens de sauvegarde et de protection, tels que des travaux ou des mesures de surveillance et d'alerte.

Existe -t-il déjà des sites concernés ?

Oui. Deux sites sont particulièrement visés :

le hameau de l'île Falcon, où plus d'une centaine d'habitations sont exposées à un risque d'éboulement inéluctable au lieu-dit « les Ruines de la Séchilienne » (Isère). L'enquête d'utilité publique a débuté le 2 septembre 1996.

la butte de l'Hautil (Yvelines et Val-d'Oise), où dix communes sont minées par d'anciennes carrières souterraines de gypse.

Qui engage la procédure d'expropriation ?

Les demandes d'expropriation émanant de particuliers, d'élus, de services de l'Etat, sont envoyées au préfet qui instruit le dossier au niveau départemental.

En quoi consiste cette procédure ?

La phase administrative est calquée sur les règles générales de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend une analyse des risques, avec l'évaluation des délais nécessaires pour l'alerte et l'évacuation des populations.

Les conseils municipaux concernés doivent être consultés.

Qui prend la décision d'exproprier ?

A l'issue de la phase d'instruction administrative, le préfet transmet le dossier, avec son avis, ainsi que les avis recueillis et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, au ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Lorsque celles-ci sont favorables, l'utilité publique peut être déclarée par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'Economie. Dans le cas contraire, elle ne peut être déclarée que par décret en Conseil d'Etat.

Comment les personnes expropriées seront-elles indemnisées ?

Un Fonds spécial de prévention a été institué par l'article 13 de la loi de 1995. Il est chargé de financer, non seulement les indemnités d'expropriation, mais aussi les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés, afin d'en empêcher toute occupation future.

Comment est alimenté le Fonds spécial de prévention?

Par un prélèvement de 2,5 % sur les primes additionnelles relatives à la couverture des risques de catastrophes naturelles prévues à l'article L.125-2 du Code des assurances. Cela représente environ 100 millions de francs par an.

Comment est-il géré ?

La gestion comptable et financière de ce Fonds, qui peut également recevoir des avances de l'Etat, est effectuée par la Caisse centrale de réassurance. Celle-ci arrête les comptes, après consultation du conseil de gestion, présidé par un magistrat de la Cour des comptes.

Les conditions d'indemnisation obéissent-elles à des règles particulières ?

Oui.

Par dérogation aux règles du droit commun, l'évaluation des biens est calculée sur la base de la valeur de biens équivalents situés dans une zone non exposée au risque. Ce principe, destiné à éviter une trop forte perte de valeur, conduit à évaluer les biens expropriés sur une base largement théorique, ce qui ne sera pas sans difficultés d'application.

Par ailleurs, l'indemnisation repose sur un principe « anti-spéculatif » : le montant des indemnités peut être réduit ou annulé s'il apparaît que les biens expropriables ont été acquis dans un but présumé spéculatif, notamment après l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation ou à l'approbation d'un plan de prévention des risques (1). Si le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative doit donner lieu à un remboursement, il en informe l'autorité qui a délivré le document en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations.

(1) Voir notre fiche pratique sur les plans de prévention des risques (PPR) dans « Le Moniteur » du 10 janvier 1997 (p. 51).

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence :

Loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement ;

Décret no 5-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;

Circulaire interministérielle du 10 juillet 1996.

Article du Moniteur :

« Mise en place de la procédure d'expropriation », 24 novembre 1995, p. 55.

Bibliographie :

« La procédure spéciale d'expropriation en cas de risques naturels majeurs », Actualité juridique -propriété immobilière (AJPI), décembre 1996.

A RETENIR

Quelle définition ?

La procédure spéciale d'expropriation instituée en cas de risque naturel majeur repose sur une évacuation préventive, avec indemnisation, des populations gravement menacées par des mouvements de terrain, des avalanches ou des crues torrentielles.

Qui paye ?

Un fonds spécial de prévention, alimenté d'environ 100 millions de francs par an, est chargé de financer les indemnités d'expropriation.

Qui décide ?

Compte tenu du faible nombre d'opérations à examiner, et de leur financement par un fonds à gestion centralisée, la décision finale relative à l'utilité publique doit être prise au niveau national : - soit par décret en Conseil d'Etat, - soit par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Economie, des risques naturels majeurs et de la sécurité civile, en cas de conclusion favorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur