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L’expropriation peut-elle porter sur des terrains non visés expressément par une DUP ?

le 27/02/2012  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

À la suite d’une déclaration d’utilité publique (DUP) de travaux portant sur une portion d’autoroute, plusieurs terrains font l’objet d’un arrêté préfectoral de cessibilité au profit de la société chargée de réaliser ces travaux. L’un des terrains ne paraissant pas être compris dans le périmètre des opérations d’aménagement foncier ordonnées dans le cadre de la DUP, son propriétaire attaque l’arrêté susvisé. Sa demande ayant été rejetée par les premiers juges, puis en appel, celui-ci se pourvoit en Cassation.

Décision :

Le Conseil [...]

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