L'expropriation, entre retouches réglementaires et précisions jurisprudentielles
Par Miguel Barata et France Charbonnel, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 30/03/2018 | Nord
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Panorama des principales évolutions textuelles et décisions rendues l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires.
L'année 2017 a été riche en matière d'expropriation. De nombreux arrêts ont en effet confirmé ou ajouté des [...]
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