L'expropriation, entre retouches réglementaires et précisions jurisprudentielles

Par Miguel Barata et France Charbonnel, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel | le 30/03/2018 | Nord

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Panorama des principales évolutions textuelles et décisions rendues l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

L'année 2017 a été riche en matière d'expropriation. De nombreux arrêts ont en effet confirmé ou ajouté des précisions sur les jurisprudences - administratives et judiciaires - précédemment rendues. Quant au pouvoir réglementaire, il a également apporté sa contribution avec la parution de trois décrets ayant des incidences dans le domaine.

Des modifications réglementaires

Réforme de l'évaluation des indemnités d'expropriation. Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a subi quelques retouches avec la publication du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce texte a en particulier modifié ses articles R. 212-1 et [...]

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