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L'expropriation en 12 décisions

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Urbanisme -

Prorogation d'une DUP, document d'arpentage, théorie du bilan et date de référence du PLU ont marqué les principaux arrêts rendus en 2019.

 

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Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel

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L'expropriation en 12 décisions
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L'année 2019 a été marquée par de nombreuses décisions des [...]

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