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L'expropriation en 12 décisions récentes
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Jurisprudence

L'expropriation en 12 décisions récentes

Par France Charbonnel et Miguel Barata, avocats associés, cabinet Barata Charbonnel |  le 31/03/2017  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Urbanisme -

Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont rendu en 2016 d'importantes décisions en matière d'expropriation, [...]

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