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L’exposition à un risque d’inondations d’une maison ne fait pas nécessairement échec à sa vente
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L’exposition à un risque d’inondations d’une maison ne fait pas nécessairement échec à sa vente

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 26/06/2013  |  EtatSécurité et protection de la santéImmobilierRéglementationEquipement

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Vente et contrats spéciaux -

Le risque d’inondations, même reconnu dans un plan de prévention des risques naturels (PPR) établi par le préfet, ne rend pas de facto un immeuble d’habitation impropre à sa destination.

Par acte sous seing privé, une maison d’habitation est vendue sous conditions suspensives : la note de renseignements [...]

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