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Jurisprudence

L'exploitation non autorisée d'une installation classée

le 22/01/1999  |  BâtimentRéglementationTechnique

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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1998, M. Guegueniat.

QUESTION Un éleveur de porcs avait réuni dans son établissement un nombre d'animaux très supérieur à celui que prévoyait l'arrêté primitif d'autorisation. Cependant, s'avisant qu'il était en faute, il avait demandé une modification de son autorisation qui lui fut accordée par un arrêté préfectoral du 14 novembre 1994. Or, dès janvier 1994, un constat d'huissier avait relevé l'excédent. L'exploitant a été condamné par les juges du fond, sous la qualification correctionnelle d'exploitation d'une installation non autorisée.

L'exploitation non autorisée d'une installation classée constitue-t-elle un délit pénal ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation se fonde notamment sur l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées. Celui-ci prévoit que, lorsque la modification de l'installation classée est de nature à entraîner un changement notable dans le dossier originel, cette modification ne peut intervenir sans autorisation. L'absence d'autorisation constitue un délit pénal sanctionné par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976.

COMMENTAIRE La Cour de cassation tranche ici de façon relativement répressive. En effet, l'inobservation par l'exploitant d'une installation classée des conditions de l'autorisation préfectorale qui régit son établissement constitue ordinairement une contravention. Mais si, non seulement il viole l'arrêté préfectoral mais s'il modifie l'activité même sur laquelle s'était basée l'autorité administrative, il commet un délit d'exploitation non autorisée.

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