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Jurisprudence

L'exploitant peut être astreint de cesser les rejets contrevenant aux prescriptions réglementaires

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnement

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Station d'épuration -

Dans le cadre d'une enquête pénale provoquée par les rejets d'une station d'épuration, le procureur de la République a fait usage de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement.

Celui-ci lui permet de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d'« ordonner pour une durée d'un an au plus […] toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction » de l'activité en cause en cas de non-respect des prescriptions réglementaires applicables.

Question

Le JLD peut-il ordonner le respect des prescriptions réglementaires encadrant une activité ayant un impact sur l'environnement ?

Réponse

Oui. Le JLD a ordonné au syndicat intercommunal et à l'exploitant de la station d'épuration de cesser tout rejet illicite dans le milieu aquatique.

Cette décision constitue l'unique usage de l'article L. 216-13 du code à ce jour.

Elle pourrait constituer une voie d'action complémentaire à celles utilisées habituellement pour assurer le respect des prescriptions applicables aux installations ayant un impact sur l'environnement, y compris sur des chantiers liés à des projets soumis à autorisation environnementale ou sur des sites industriels.

Elle permet notamment d'imposer très rapidement des astreintes à l'encontre des exploitants : le JLD s'est ici prononcé en quinze jours.

JLD CA/TGI Lyon, 5 septembre 2018.

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