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L'exploitant ne peut pas contester l'estimation du coût des mesures foncières à l'appui d'un recours contre le PPRT

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 08/05/2020  |  France Droit de l'environnementPPRTRisques technologiques

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Une société a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques [...]

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