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L’exploitant est assujetti à la redevance d’occupation du domaine public

le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Eau et assainissement - L’exploitant d’une canalisation d’eau potable est-il assujetti à une redevance d’occupation du domaine public ?

L’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d’une redevance pour l’occupation ou [...]

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