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L’exploitant disposait de la capacité technique et financière nécessaire

le 15/06/2012  |  Rhône

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Stockage de déchets -

Arrêt du 5 avril 2012 Cour administrative d’appel de lyon CAA Lyon du 5 avril 2012, n° 10LY02466 « Société Ecopole Services c/ Association pour la sauvegarde du patrimoine de l’Auxois et autres »

Vu, I, sous le n° 10LY02466, la requête enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société Ecopole services, dont le siège social est situé La terre du Seigneur à Vic-de-Chassenay (21140) ;

La société Ecopole Services demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700651 en date du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a modifié par ses articles 3 et 4, le tonnage de déchets susceptibles d'être accueillis sur l'installation de Vic-de-Chassenay ;

La société Ecopole Services soutient que :

– les premiers juges auraient dû recueillir, dans le cadre du contradictoire, les observations de l'exploitant sur les prescriptions d'exploitation qu'il a prévues ;

– en prononçant la limitation du tonnage susceptible d'être accueilli sur le site de Vic-de-Chassenay, sans susciter préalablement de débat contradictoire entre les parties, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

– c'est à tort que le jugement a considéré que la capacité annuelle autorisée par l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ne serait pas compatible avec les dispositions du Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) de la Côte d'Or, tel que révisé en 2001, et a limité cette capacité d'accueil à 20 000 tonnes ;

– l'interprétation donnée par les premiers juges est contraire au principe de proximité et de ­limitation des déchets ainsi qu'au principe de libre concurrence ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2011, présenté pour le département de la Côte d'Or qui informe la Cour qu'en application de la loi n° 2010-77 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le plan départemental subit une procédure de révision dont les résultats seront immédiatement portés à la connaissance de la Cour ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2011, présenté par Mme Pascale C qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions que peuvent produire l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2011, présenté par la commune de Vic-de-Chassenay qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions que peuvent produire l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de ­l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire enregistré le 23 février 2001, présenté pour Mme P qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois ;

Vu le mémoire enregistré le 28 février 2011, présenté pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois, la commune d'Epoisses, la commune de Genay, la commune de Jeux les Bard, la commune de Millery, la commune de Torcy et Pouligny, l'association "Auxois écologie", l'association AAPPMA "la Gaule de l'Armançon", M. Alain Q, Mme Adrienne R, M. Pierre R, M. Philippe S, M. Yves T, M. Guy U, M. Jacky V, M. Jean-Marie W, M. Richard X et M. Thierry Y ;

L'association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la société Ecopole Services, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

– dès lors que les premiers juges n'ont pas accordé l'autorisation d'exploiter, mais ont seulement modifié les prescriptions de fonctionnement du centre fixées par l'arrêté préfectoral, l'exercice de leurs pouvoirs de plein contentieux était parfaitement possible ;

– dès lors que l'exploitant a été à même de discuter du projet de modification de son autorisation d'exploiter qui a été invoquée à titre subsidiaire par les exposants, les premiers juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 512-31 du code de l'environnement ;

– dès lors que le jugement s'est fondé sur des motifs qui concernaient le moyen tiré de la non-compatibilité de l'arrêté attaqué avec le PDEDMA, la limitation du tonnage prononcée par les premiers juges ne constitue pas un moyen soulevé d'office au sens des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;

– le moyen tiré de ce que l'installation la plus proche des déchets du Sud de la Côte d'Or serait le CSDU de Vic-de-Chassenay manque en fait ;

– le site de Vic-de-Chassenay est surdimensionné ;

– la réduction de la capacité d'enfouissement du site de Vic-de-Chassenay ne met pas en cause l'équilibre de la gestion départementale des déchets ;

– la réduction à 55 400 tonnes par an pendant 10 ans, du tonnage autorisé par les premiers juges ne contraint pas nécessairement la société exploitante à la résiliation partielle des contrats de déchets industriels banaux (DIB) ;

– tant le principe de proximité et de limitation des transports que l'argument du "bassin de vie" militent plus que jamais en faveur du traitement des déchets du Beaunois à Chagny par exemple, à défaut, à Dijon ou à Drambon, plutôt qu'à Vic-de-Chassenay ;

– dès lors que la société requérante a bénéficié indûment d'un contrat de marché public qui a été déclaré illégal par le Tribunal administratif de Dijon, elle est mal inspirée de revendiquer la mise en oeuvre du principe de la libre concurrence ;

Vu le mémoire enregistré le 30 mai 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui conclut à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 23 septembre 2010 en ce qu'il modifie le tonnage de déchets susceptibles d'être accueillis sur l'installation de Vic-de-Chassenay et au rejet de la requête de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;

Elle demande à la Cour de se reporter aux observations présentées par l'Etat dans l'instance n° 10LY02668 ;

Vu le mémoire enregistré le 30 mai 2011, présenté pour la commune de Semur-en-Auxois qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ecopole Services en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

– s'agissant de la régularité du ­jugement, la question du volume de stockage autorisé par l'arrêté préfectoral, au regard des orientations du PDEDMA, a toujours figuré dans le débat judiciaire ;

– le préfet ne pouvait légalement prendre un arrêté en méconnaissance des orientations du PDEDMA, mais également en méconnaissance des orientations européennes, nationales et locales dans le domaine de la gestion des déchets ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2011, présenté par M. Daniel A qui indique qu'il se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire enregistré le 1er juin 2011, présenté pour la société Ecopole Services qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 8 mars 2012, présenté pour la société Ecopole Services qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu, II, sous le n° 10LY02668, la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois, dont le siège est au 2 ruelle des jardins Ménétoy à Vic-de-Chassenay (21140), la commune d'Epoisses, représentée par son maire, la commune de Genay, représentée par son maire, la commune de Jeux les Bard, représentée par son maire, la commune de Millery, représentée par son maire, la commune de Torcy et Pouligny, représentée par son maire, l'association "Auxois écologie", dont le siège est rue de la fontaine Saint-Marc à Montigny-sur-­Armançon (21140), l'association AAPPMA "La gaule de l'armançon", dont le siège est au 14 cours des Tilleuls à ­Genay (21140), M. Alain Q, domicilié, …, Mme Adrienne R, domiciliée, …, M. Pierre R, domicilié, …, M. Philippe S, domicilié au …), M. Yves T, domicilié au …, M. Guy U, domicilié au …, M. Jacky V, domicilié au …, M. Jean-Marie W, domicilié à …, M. Richard X, domicilié à … et M. Thierry Y, domicilié au … ;

L'association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700651 en date du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en tant que par son article 7, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 13 mars 2006, autorisant la société Ecopole Services à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes et un centre de transit sur le territoire des communes de Millery et de Vic-de-Chassenay ;

2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

– leur requête est recevable ;

– les insuffisances de l'étude d'impact soumise à enquête publique concernant le contexte géologique et hydrogéologique sont incontestables ;

– ni la société Ecopole Services, ni la société Villers Services dont elle est la filiale ne justifient de capacités techniques et financières suffisantes ;

– la société Ecopole Services ne justifie pas des garanties d'isolement par rapport aux tiers, dans une bande de 200 mètres de la zone d'exploitation du centre de stockage, durant sa durée de vie prévisionnelle et la période du suivi trentenaire qui y fera suite, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 ;

– les mesures prévues par l'arrêté attaqué ne permettent pas de pallier le défaut de sécurité passive et ne garantissent pas la sécurité contre les risques de pollution ;

– l'arrêté ne limite pas suffisamment les dangers et inconvénients liés aux risques aviaires qui résultent de l'exploitation du centre de stockage sous un contraignant couloir aérien de l'armée de l'air ;

– il ne prévoit pas les mesures de nature à prévenir les risques liés aux activités agricoles situées à proximité du site ;

Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2011, présenté pour le département de la Côte d'Or qui informe la Cour qu'en application de la loi n° 2010-77 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le plan départemental subit une procédure de révision dont les résultats seront immédiatement portés à la connaissance de la Cour ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2011, présenté par Mme Pascale C qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de ­l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2011, présenté par la commune de Vic-de-Chassenay qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2001, présenté par Mme Karine B qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2011, présenté pour la société Ecopole Services qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des différents requérants ;

Elle soutient que :

– les requérants ne sont pas fondés à exciper d'un défaut d'information du public et des services instructeurs sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site, les différents rapports établis postérieurement au dépôt du dossier de demande d'autorisation, et notamment lors des travaux de terrassement, ne remettant pas en cause, mais bien au contraire confirmant, les conclusions de l'étude d'impact en ce qui concerne la fiabilité géologique et hydrogéologique du projet ;

– dès lors qu'elle appartient au groupe Villers Services qui a fait preuve de son expérience dans le domaine de l'exploitation des centres de transfert et de stockage des déchets, elle justifie de capacités techniques suffisantes ;

– dès lors qu'elle dispose d'une attestation de la caisse d'épargne de Picardie concernant le caractère suffisant de ses moyens financiers, qu'elle justifie de cautionnements bancaires ainsi que des capacités financières de la société Villers Services dont elle est la filiale, ses capacités financières sont démontrées ;

– elle établit qu'elle dispose de garanties d'isolement dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation au terme d'accords conclus avec les propriétaires concernés ;

– contrairement à ce que soutiennent les requérants, il est établi que la barrière de sécurité passive du site respecte les critères règlementaires ­d'imperméabilité ;

– la mise en place d'un dispositif de filets de protection au-­dessus du site, ainsi que le compactage régulier des déchets, l'emploi de bâches de protection et l'utilisation des différentes techniques d'effarouchement doivent permettre de prévenir le risque aviaire ;

– dès lors que l'existence d'un risque sanitaire de contamination des eaux et des sols n'est pas établie et que l'arrêté préfectoral prévoit la réalisation d'études portant sur des paramètres chimiques et sur des biocontaminants, les risques allégués sur la santé publique, liés à la proximité d'activités agricoles ne sont pas démontrés ;

Vu le mémoire, enregistré le 7 mars 2011, présenté par M. ­Daniel C qui indique qu'il se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de ­l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2011, présenté par la commune de Vic-de-Chassenay qui indique qu'elle se rallie aux moyens et conclusions présentés par l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui conclut au rejet de la requête ;

Après avoir demandé à la Cour de se reporter aux observations présentées par le préfet en première instance, elle soutient que :

– le caractère suffisant de l'étude d'impact, notamment en ce qui concerne son volet géologique et hydrogéologique est démontré ;

– les requérants ne démontrent ni le manque d'objectivité de l'expertise réalisée, ni l'impossibilité de réaliser la barrière de sécurité passive prescrite par l'arrêté préfectoral ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er juin 2011, présenté pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres qui concluent à titre subsidiaire à ce que la Cour ordonne la fermeture du site au terme de l'exploitation du casier n° 3 actuellement en cours d'exploitation ;

Ils soutiennent en outre que l'avis rendu par la commission d'enquête est insuffisamment motivé et que le commissaire enquêteur s'est prévalu de la qualité de médecin dont il ne justifie pas ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er août 2011, présenté pour la société Ecopole Services qui conclut aux mêmes fins ;

Elle soutient en outre que la qualité de médecin du président de la commission d'enquête n'a pas été de nature à influencer le public et que l'avis rendu par cette commission est suffisamment ­motivé ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2012, présenté pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2012, présenté pour la Commune de Semur-en-Auxois qui conclut à l'annulation du jugement et de la décision attaqués et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Ecopole Services en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

– le préfet ne pouvait légalement prendre un arrêté en méconnaissance des orientations du PDEDMA, mais également en méconnaissance des orientations européennes, nationales et locales dans le domaine de la gestion des déchets ;

– compte tenu des difficultés dans lesquelles se sont déroulées les opérations d'expertise et de l'absence de prescriptions techniques adaptées, l'arrêté attaqué porte atteinte aux intérêts protégés par la police des installations classées ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2012, présenté pour la société Ecopole Services qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de ­l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2012 :

– le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

– les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

– et les observations de Me Clément pour la société Ecopole Services, de Me Ambroselli pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois, la commune d'Epoisses, la commune de Genay, la commune de Jeux les Bard, la commune de Millery, la commune de Torcy et Pouligny, l'association "Auxois écologie", l'association AAPPMA "la Gaule de l'Armançon", M. Alain Q, Mme Adrienne R, M. Pierre R, M. Philippe S, M. Yves T, M. Guy U, M. Jacky V, M. Jean-Marie Magnien, M. Richard X et M. Thierry Y, et de Me Varaut pour la commune de Semur en Auxois ;

Considérant que, par un arrêté du 13 mars 2006, le préfet de la Côte d'Or a autorisé la société Ecopole Services à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes et un centre de transit sur le territoire des communes de Millery et de Vic-de-Chassenay ; qu'en premier lieu, sous le n° 10LY02466, la société Ecopole Services demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a modifié par ses articles 3 et 4, le tonnage de déchets susceptibles d'être accueillis sur l'installation de Vic-de-Chassenay, et en second lieu, sous le n° 10LY02668, l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres demandent à la Cour d'annuler ce même jugement, en tant que par son article 7, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 13 mars 2006 ;

Considérant que les requêtes susmentionnées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;

Sur les conclusions de la requête n° 10LY02466 :

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du mémoire présenté pour l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres, enregistré au greffe de Tribunal, le 21 mai 2010, que les intéressés avaient demandé que l'arrêté préfectoral attaqué puisse "à tout le moins, être réformé afin de limiter la capacité de l'installation à 20 000 tonnes d'ordures ménagères et de déchets industriels banals et de prévoir que ceux-ci ne pourront être issus que de la zone "Nord Haute Côte d'Or" ; qu'il est constant que ce mémoire a été communiqué à la société requérante ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les premiers juges auraient fondé leur décision sur un moyen soulevé d'office qui n'aurait pas été communiqué aux parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et de ce que l'exploitant n'aurait pas été mis à même de discuter du projet de modification de son autorisation d'exploiter manquent en fait ;

En ce qui concerne le fond :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : "Les dispositions du présent chapitre (…) ont pour objet : (…) 2° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume" ; qu'aux termes de l'article L. 541-14 de ce code applicable à la date d'adoption du plan d'élimination des déchets : "I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ;

2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;

3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

a) Pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.

III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale.

IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés (…)" ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-15 du même code : "Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans" ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour le département de la Côte d'Or, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt que le traitement des déchets doit être assuré par trois maîtres d'ouvrages à qui la compétence doit être transférée correspondant à trois périmètres géographiques dénommés "Haute Côte-d’Or, Sud-Ouest Côte-d’Or et zone Dijon et Est Côte-d’Or" ; que ce plan prévoit au point III.4.2 sous le titre "dispositions prévues dans le plan pour le traitement"" trois unités de traitement de déchets, d'abord celle existante de la Comadi pour la zone Dijon et Est-Côte-d'Or, ensuite pour l'unité Haute Côte-d'Or soit, après mise aux normes, le maintien de l'unité de traitement du syndicat du Pays de Chatillon-sur-Seine soit la création d'un centre d'enfouissement technique, et enfin pour la zone Sud-Ouest Côte-d'Or une unité nouvelle (unité de traitement technique ou centre d'enfouissement technique de classe II) ; qu'au point III.4.2.3. de ce même plan, il est prévu pour l'unité Haute Côte-d'Or que la zone de collecte doit desservir 56 000 habitants et que l'unité de traitement pourra être un centre d'enfouissement technique de classe II pouvant traiter 20 000 tonnes par an ; que ce plan prévoit également la création d'une unité nouvelle dans la zone Sud Ouest devant être en mesure de traiter 31 000 à 32 500 tonnes par an ; qu'il était prévu une phase transitoire jusqu'en 2005 pour mettre en œuvre ce plan afin notamment de permettre la création d'une nouvelle unité pour la zone Haute Côte-d'Or ou la mise en conformité de l'unité existante et la construction d'une unité de traitement dans la zone Sud-Ouest ; que les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévoient également, dans son préambule, des objectifs tendant à limiter en distance et en volume le transport des déchets ménagers et assimilés et précisent, à ce titre, qu'il doit être développé ou créé une unité de traitement des déchets pour la zone Haute Côte d'Or et une autre unité pour la zone Sud-Ouest, ­chacune de ces unités ayant vocation à traiter les déchets provenant du périmètre de la zone ­concernée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Côte d'Or a autorisé la société Ecopole services, en ce qui concerne les déchets ménagers ultimes et ­assimilés, à traiter un tonnage sensiblement équivalent à celui prévu pour les deux secteurs Haute Côte d'Or et Sud-Ouest aux motifs qu'à la date de l'arrêté attaqué, le secteur Sud-Ouest était dépourvu de toute capacité de traitement des déchets et que le site de Vic-de-Chassenay était situé à la limite entre les deux zones ; que la société requérante fait valoir qu'alors que le gisement de déchets à traiter doit s'élever à 243 600 tonnes par an à partir de 2005, l'usine d'incinération de Dijon assure le traitement de 130 000 à 140 000 tonnes et l'installation de Drambon dispose d'une capacité annuelle de stockage de 72 000 tonnes et que dans ces conditions, la capacité annuelle autorisée de 75 400 tonnes permet un bon dimensionnement de l'installation de Vic-de-Chassenay, de nature à compléter ces deux installations et à assurer le traitement des déchets produits dans les secteurs Nord et Sud-Ouest du département ; que la société requérante fait également valoir qu'à la date de l'arrêté litigieux, il n'était pas prévu de créer un centre de stockage dans le secteur Sud-Ouest du département, et que la capacité de 75 400 tonnes a été définie dans le respect du principe de proximité et de limitation des transports de déchets qui doit permettre la prise en compte de l'existence de bassins de vie ; que, toutefois, l'arrêté attaqué en autorisant au-delà des objets définis par le plan, le regroupement et le traitement des déchets ménagers et assimilés des deux zones Haute Côte d'Or et Sud-Ouest sur un seul site celui de Vic-de-Chassenay et Millery situé dans la zone Haute Côte d'Or méconnaît de façon substantielle les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés tant en ce qui concerne le zonage que le tonnage prévus ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté litigieux n'était pas compatible avec les dispositions précitées du PDEDMA en ce qu'il excède 20 000 tonnes pour ce qui concerne les déchets ménagers et assimilés ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions législatives précitées que le transport des déchets ménagers recyclables ou non doit être limité en distance et en volume et que les plans départementaux d'élimination des déchets doivent respecter cette contrainte ; que la réglementation sur les marchés publics doit également respecter les principes énoncés par les dispositions susvisées ; que l'atteinte qu'il est ainsi susceptible de porter au principe de libre concurrence n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi tenant à la protection de l'environnement, dès lors que les mesures mises en oeuvre ne sont pas discriminatoires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Ecopole Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué, a modifié par ses articles 3 et 4, le tonnage de déchets susceptibles d'être accueillis sur l'installation de Vic-de-Chassenay ;

Sur les conclusions de la ­requête n° 10LY02668 :

Sur les capacités techniques et financières :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement l'autorisation d'une installation classée "(…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1" ; que l'article L. 511-1 du même code dispose que : "Sont soumis aux dispositions du présent titre les (…) installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments" ; qu'en vertu du 5° de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article R. 512-3 du code de l'environnement, le pétitionnaire doit mentionner dans sa demande d'autorisation ses capacités techniques et financières ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de création d'une installation classée doit, à peine d'illégalité de l'autorisation, permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier les capacités techniques et financières du pétitionnaire à assumer l'ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;

Considérant, en premier lieu, que le pétitionnaire peut établir sa capacité technique sans faire état d'une expérience dans l'activité considérée ; qu'il s'ensuit que, si, comme en l'espèce, la société Ecopole Services n'a jamais exploité un centre de stockage de déchets, il ne saurait lui être reproché de ne pas produire des références dans ce domaine ; que son appartenance au groupe Villers Services, qui justifie d'une expérience en matière de conception et de réalisation d'autres centres de stockage et de transfert de déchets suffit pour démontrer ces capacités techniques ;

Considérant, en second lieu, que la société Ecopole Services a produit un certificat de capacité financière de la Caisse d'épargne de Picardie attestant qu'elle disposait, avec les associés du groupe Villers Services et ses partenaires bancaires, des moyens financiers nécessaires pour aménager et exploiter les futures installations et satisfaire à ses obligations légales et réglementaires lors de la cessation de l'activité ; qu'elle produit également un document établissant le cautionnement qui lui a été accordé pour un montant de 872 888 euros par Natexis Banques populaires ; que, dans ces conditions, ses capacités financières doivent être regardées comme ­suffisantes ;

[…]

Décide :

Article 1er

Les requêtes susvisées de la société Ecopole Services et de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois et autres sont rejetées.

Article 2

Le présent arrêt sera notifié à la société Ecopole Services, à l’Association pour la sauvegarde du patrimoine de l'Auxois, à la commune d'Epoisses, à la commune de Genay, à la commune de Jeux les Bard, à la commune de Millery, à la commune de Torcy et Pouligny, à l'association "Auxois écologie", à l'association AAPPMA "la Gaule de l'Armançon", à M. Alain AB, expert.

Commentaire

Une association a contesté une autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets, au motif que le pétitionnaire n’avait jamais exploité ce type d’installation. Elle contestait la capacité technique mais aussi financière de l’exploitant. Ce dernier revendiquait son appartenance à un groupe spécialisé dans le stockage de déchets ainsi que des cautionnements bancaires.

Pour la cour d’appel, le pétitionnaire n’a pas à faire état d’une expérience dans l’activité pour justifier de sa capacité technique. Son appartenance à un groupe spécialisé dans la conception et la réalisation de tels équipements, ainsi que dans le transfert des déchets, suffit à lui procurer les références nécessaires pour exploiter une installation. Ses capacités financières sont également jugées suffisantes sur le fondement d’un certificat délivré par une banque et d’un cautionnement accordé par un autre établissement.

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