L'expertise judiciaire n'est pas suspensive de la forclusion décennale
Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 15/11/2019 | Réglementation des marchés privés, France entière, Assurance dommages ouvrage, Assurance décennale
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Prescription -
Un maître d'ouvrage assigne en référé-expertise l'assureur de dommages ouvrage (DO).
Une ordonnance [...]
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