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Jurisprudence

L'expertise judiciaire n'est pas suspensive de la forclusion décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 15/11/2019  |  Réglementation des marchés privésFrance Assurance dommages ouvrageAssurance décennale

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Un maître d'ouvrage assigne en référé-expertise l'assureur de dommages ouvrage (DO).

Une ordonnance désignant un expert [...]

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