En direct

L’expérimentation portant sur l’autorisation unique « Iota » devient opérationnelle
Le ministère de l'Ecologie lance une expérimentation de l'autorisation unique pour certains ouvrages - © © Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

L’expérimentation portant sur l’autorisation unique « Iota » devient opérationnelle

josette dequéant |  le 08/07/2014  |  France entièreUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de l'environnement
France entière
Urbanisme
Réglementation
Valider

Un décret du 1er juillet précise les modalités de délivrance du permis unique pour les projets d’installations, ouvrages, travaux et aménagements (Iota) relevant de la loi sur l’eau.

Illustration du « choc de simplification », une ordonnance du 12 juin a lancé le principe d’une autorisation expérimentale unique pour les projets d’installations, ouvrages, travaux et aménagements (Iota) relevant de la nomenclature sur l’eau au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement (lire notre article). Prévue dans deux régions volontaires (Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes), pour une durée maximale de trois ans, cette  expérimentation a vocation à être généralisée sur l’ensemble du territoire. Un décret du 1er juillet, pris en application de cette ordonnance, fixe notamment le contenu du dossier de demande et les modalités d'instruction du permis unique qui sera délivré par le préfet du département où se situe le projet (arrêtés conjoints si plusieurs départements sont concernés).

Composition du dossier

Avant l’envoi du dossier en préfecture, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage peut demander au préfet de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir. Cet avis ne lie en aucune façon le préfet sur sa décision future.

Le décret fixe la liste des pièces exigibles (outre les documents  traditionnels figurant à l’article R.214-6 du Code de l’environnement) au regard de l’impact du projet et de la nature juridique de l’autorisation demandée (défrichement ; dérogation faune-flore protégée ; modification d’une réserve naturelle nationale…).  Si l’autorisation unique vaut autorisation de modifier un site classé, seront notamment  exigés : une description générale du site accompagnée d'un plan de l'état existant ; un plan de situation du projet, à l'échelle 1/25 000, figurant le périmètre du site ; un report des travaux projetés sur le plan cadastral à une échelle appropriée ; un descriptif complet des travaux ; des documents photographiques permettant de situer le terrain…
Si l’autorisation est soumise à étude d’impact, celle-ci est jointe au dossier et comprend les informations requises pour obtenir l’autorisation unique.

Des délais relativement brefs

Dès l’accusé de réception du dossier, le préfet sollicite l’avis des services concernés (celui-ci est réputé favorable à défaut de réponse dans les 45 jours). Les articles 10,11 et 12 du décret fixent la liste des consultations et avis conformes nécessaires. Ceux-ci sont indispensables puisque l’autorisation unique se substituera à plusieurs autorisations spéciales.
Par ailleurs, le préfet  dispose de cinq mois pour : soit saisir le président du tribunal en vue de désigner un commissaire-enquêteur ; soit demander au pétitionnaire de compléter ou de régulariser son dossier ; soit rejeter la demande ou proroger le délai d’instruction à une date qu’il fixe lui-même. Si, passé le délai de cinq mois, le préfet ne prend aucune de ces décisions, la demande fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Le projet d’arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour présenter ses observations. L’arrêté d’autorisation (susceptible de  recours contentieux dans un  délai de deux mois) devra notamment comporter les mesures d’évitement, de réduction ou  de compensation, ainsi que  les modalités de suivi nécessaires,  pour respecter les intérêts protégés visés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin : préservation des espaces ; ressources et milieux naturels ; sites « Natura 2000 »…

Pour consulter le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, cliquer ici

Commentaires

L’expérimentation portant sur l’autorisation unique « Iota » devient opérationnelle

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur