L’exonération de TFNB en zone Natura 2000 en sursis
De Pardieu Brocas Maffei | le 06/10/2015 | Opérations immobilières, Environnement, Fiscalité, Réglementation, Directive européenne
fiscalité -
Compte tenu de la diminution par l’État de la compensation financière des communes au titre de l’exonération de taxe [...]
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