L'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de service : état des lieux, solutions et recours

Nicolas Ciron, docteur en droit, avocat au Cabinet Meneghetti, chargé d'enseignement à l'Université Paris 1 | le 12/06/2019

Depuis plusieurs mois, l'assurance construction est secouée par les difficultés financières de certains des opérateurs exerçant en libre prestation de service (LPS). Les entrepreneurs victimes se retrouvent dans une situation difficile. Face à cette situation, le législateur tente de corriger les inadéquations qu'ont pu révéler le comportement de certains acteurs exerçant sous le régime de la LPS. Explications

Pendant longtemps, l'activité d'assurance a été exercée dans un cadre national car elle était fortement réglementée par les autorités étatiques. Ainsi, l'exercice de l'activité d'assurance par les compagnies étrangères sur le territoire français était subordonnée à l'obtention d'un agrément administratif impliquant une domiciliation sur le territoire français et donc une soumission au droit français. Tous les documents émanant d'un assureur, notamment les contrats, devaient être agréés préalablement par [...]

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