L'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de service : état des lieux, solutions et recours

Nicolas Ciron, docteur en droit, avocat au Cabinet Meneghetti, chargé d'enseignement à l'Université Paris 1 | le 12/06/2019 | Opérations immobilières

Depuis plusieurs mois, l'assurance construction est secouée par les difficultés financières de certains des opérateurs exerçant en libre prestation de service (LPS). Les entrepreneurs victimes se retrouvent dans une situation difficile. Face à cette situation, le législateur tente de corriger les inadéquations qu'ont pu révéler le comportement de certains acteurs exerçant sous le régime de la LPS. Explications

Pendant longtemps, l'activité d'assurance a été exercée dans un cadre national car elle était fortement réglementée [...]

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