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Jurisprudence

L'exécution des mesures prescrites par arrêté prive d'objet le recours tendant à son annulation

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 28/02/2020  |  Droit de l'environnementFrance

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Dans le cadre de la réalisation d'une ZAC, des remblais de terre ont été déposés sur des parcelles situées pour partie en [...]

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