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L’exclusivité liée à un accord-cadre échappe au juge du référé contractuel
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L’exclusivité liée à un accord-cadre échappe au juge du référé contractuel

Virginie Mons |  le 11/07/2012  |  RéglementationMarchés privés

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Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une société, titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire,  d’annuler, dans le cadre d’un référé contractuel, un contrat attribué à un concurrent.

Une société titulaire d’un accord-cadre ne peut invoquer devant le juge du référé contractuel l’exclusivité [...]

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