Commande publique

L’exclusivité liée à un accord-cadre échappe au juge du référé contractuel

Dans un arrêt du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat rejette la demande d’une société, titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire,  d’annuler, dans le cadre d’un référé contractuel, un contrat attribué à un concurrent.

Une société titulaire d’un accord-cadre ne peut invoquer devant le juge du référé contractuel l’exclusivité inhérente à cet accord cadre pour en dénoncer la violation. C’est que le juge saisi n’est manifestement pas le bon, estime le Conseil d’Etat dans une décision du 29 juin.

La requérante avait conclu avec un conseil régional un accord-cadre mono-attributaire. Sur le fondement de cet accord-cadre, la région lui a demandé de lui adresser un devis. Après en avoir présenté deux, la société s’est vu notifier par la région le rejet de son offre et l’attribution du marché à une autre entreprise.

La société a estimé que l’exclusivité dont elle bénéficie au titre de l’accord-cadre a été méconnue. Elle a saisi le juge des référés...

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