L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
Sandrine Pheulpin | le 01/08/2017 | Aménagement, Architecture
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Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l’urbanisme portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Réaliser une évaluation environnementale avant toute modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme [...]
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