Règles d'urbanisme

L’évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l’urbanisme portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Réaliser une évaluation environnementale avant toute modification ou mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, lorsque ces évolutions ou mises en compatibilité peuvent impacter l’environnement. C’est ce qui est dorénavant imposé aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juillet.

A l’origine de cette décision, le recours en annulation intenté par l’association France Nature Environnement contre le décret du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Etaient notamment mis en cause les articles R. 104-1 à R. 104-16, R. 104-21 et R. 104-22 du Code de l’urbanisme relatifs au champ d’application et à la procédure d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (1).

 

Mise en compatibilité avec les documents supérieurs


Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que les mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec des déclarations d’utilité publique (DUP) ou avec des documents supérieurs peuvent constituer, en raison de leur ampleur, des...

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