En direct

L’évaluation environnementale des projets et des plans/programmes n’est toujours pas satisfaisante
Rapport annuel de l'Autorité environnementale - © © Autorité environnementale

L’évaluation environnementale des projets et des plans/programmes n’est toujours pas satisfaisante

Sandrine Pheulpin |  le 28/03/2018  |  RéglementationDroit de l'environnement

Dans son rapport annuel d’activité 2017, l’Autorité environnementale montre du doigt cette année encore la faible appropriation par les maîtres d'ouvrage des démarches d’évaluation environnementale de leurs projets et plans/programmes. Et revient sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017 visant à rendre indépendante l’autorité chargée de rendre un avis sur les projets locaux.

Un an et demi après la réforme des évaluations environnementales, l’heure est au bilan pour l’Autorité environnementale et les missions régionales (Mrae). Et ce dernier n’est toujours pas satisfaisant si l’on en juge le contenu de son rapport annuel d’activité 2017 présenté le 27 mars.

Mieux définir le périmètre des projets


Première critique adressée aux maîtres d’ouvrage : le périmètre des projets est souvent mal défini. Pour mémoire, l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme de l’évaluation environnementale a remplacé - sans pour autant le définir explicitement - le terme de « programmes de travaux », par celui de « projet ». L’article L. 122-1 III du Code de l’environnement précise simplement que « lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations […], il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage. Pour aider les maîtres d’ouvrage à définir le contenu de leurs projets, le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié courant 2017 un guide d’interprétation de la réforme.

Malgré cela, l'AE constate que, dans les dossiers de ZAC par exemple, les études d’impact ont tendance à minimiser les aspects liés à l’accessibilité des opérations, considérant les aménagements et les modalités de desserte en dehors du projet. Elle recommande donc d’élargir le champ spatial de l’étude, pour apprécier tous les effets du projet. Il s’agit, explique le rapport « de s’assurer que ses conséquences en matière de bruit routier ou de qualité de l’air, soient bien prises en compte sur l’ensemble des axes de desserte du projet et que l’étude d’impact prenne les mesures de réduction et de compensation nécessaires ». L’AE avait notamment soulevé cette question dans le cadre de la ZAC du Triangle de Gonesse, annulée récemment par le tribunal administratif pour… insuffisance de l’étude d’impact !

Autre point noir constaté l'année dernière : les projets d’aménagement sont souvent trop timorés s’agissant de la réduction des gaz à effet de serre, en matière d’énergie et d’adaptation au changement climatique, déplore encore l’AE.

Manque de vision d’ensemble


Pour les projets de digues, l’AE regrette là aussi le manque de vision d’ensemble qui permettrait de mieux articuler les différents dispositifs envisagés pour parer au risque de façon cohérente et efficace. Pour Philippe Ledenvic, président de l’AE, les programmes d’action de prévention des inondations (Papi) devraient faire l’objet d’une évaluation environnementale : « il serait alors plus facile d’apprécier les impacts et la pertinence des différentes options envisageables sur l’ensemble du littoral touché, et pas seulement sur une petite partie de celui-ci ».

Concernant les projets d’élargissements routiers, l’analyse des dossiers a révélé un certain nombre de lacunes récurrentes :  mauvaise définition de périmètre du projet, justification des hypothèses de trafic insuffisante, mesures de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre inexistantes, et prise en compte des enjeux liés à la qualité de l’air souvent très limitée.

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, encore vécue comme une contrainte


Le rapport de l’AE s’accompagne de la synthèse annuelle des activités des Mrae, qui ont connu leur première année pleine de fonctionnement. Comme en 2016, elles déplorent une faible appropriation par les collectivités territoriales de l’évaluation environnementale de leurs documents d’urbanisme. Bien souvent, explique Philippe Ledenvic, « l’évaluation environnementale est élaborée en fin de processus, une fois que les grande décisions d’aménagement ont été décidées sur le plan politique ». En clair, il n’y a pas ou très peu d’intégration des enjeux environnementaux (consommation d’espaces, trames verte et bleue, eau, risques naturels, énergie, etc.) dans la démarche politique. Et l’évaluation environnementale est encore souvent considérée comme une obligation procédurale et non comme un outil d’amélioration « et un moyen d’analyser ou d’anticiper les risques environnementaux mais aussi juridiques, auxquels un projet est exposé ».

Les principes de la séquence Eviter-Réduire-Compenser restent pour leur part encore largement méconnus et mal mis en œuvre. Quant à la qualité des documents, en particulier les résumés non techniques, ils ne sont toujours pas conçus dans l’optique de faciliter leur appropriation par le public, ni de lui apporter une information complète.

Doter les Mrae de moyens supplémentaires


Enfin, Philippe Ledenvic est revenu sur le fonctionnement transitoire des Mrae depuis la décision du Conseil d’Etat du 6 décembre 2017. Pour rappel, la Haute assemblée a annulé le décret du 28 avril 2016 en tant qu'il maintient le préfet de région comme autorité environnementale. Dans l’attente d’un prochain décret et afin d’assurer la sécurité juridique des projets en cours, les dossiers sont donc soumis aux Mrae. Mais pour le président de l’AE, ce fonctionnement induit d’ores et déjà des contraintes sur les délais de production et de délibération des avis des Mrae et conduit à un certain nombre d’absences d’avis, y compris pour certains projets à forts enjeux environnementaux. L’AE en appelle donc à l’adoption dans les meilleurs délais d’un dispositif réglementaire adapté. Et si le président de l’AE reconnaît qu’il n’y a « pas un modèle unique pour répondre à la question », il faut toutefois doter cette mission « de compétences, et plus largement de ressources nécessaires pour rendre, dans des délais raisonnables, des avis de qualité et cohérents sur l’ensemble du territoire ». Sinon, « cela ne marchera pas ».

Commentaires

L’évaluation environnementale des projets et des plans/programmes n’est toujours pas satisfaisante

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur