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L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
L’évaluation environnementale des PLU bientôt systématique ! - © © PEFC

L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique

Sandrine Pheulpin |  le 12/09/2018  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeAutorité environnementaleDocument d'urbanismeEvaluation environnementale

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public est invité à donner son avis sur ce texte jusqu’au 12 octobre inclus.

Rendre systématique l'évaluation environnementale des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et créer un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour les cartes communales et les procédures d’évolution des PLU et schémas de cohérence territoriale (Scot), telles sont les principales modifications au Code de l'urbanisme que le gouvernement entend adopter à travers un nouveau décret. Le texte est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire et soumis pendant un mois à la consultation du public (du 11 septembre au 12 octobre). Il est en outre soumis au Conseil national d'évaluation des normes lors de sa séance du 13 septembre.

Se conformer au droit européen


Ce texte doit permettre de mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec le droit européen et en particulier, la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Pour l’élaboration et la révision des PLU, jusqu’à présent, l’article R. 104-8 du Code de l’urbanisme prévoyait une évaluation environnementale au cas par cas, s'il était établi que « ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE ». Dorénavant, une évaluation environnementale sera exigée dans tous les cas.

Déterminer si l’évolution du document d’urbanisme a des incidences notables sur l’environnement


S’agissant du nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour les cartes communales et les procédures d’évolution (modification et mise en compatibilité) des PLU et des Scot, le texte a pris acte de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017. Pour rappel, dans cette affaire, les juges avaient partiellement annulé 18 articles du Code de l’urbanisme relatifs à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et à la procédure de modification des PLU en ce qu’ils ne prévoyaient pas d’évaluation environnementale en cas d’incidence notable sur l’environnement.
Avec ce nouveau décret, les collectivités devront déterminer si l’évolution projetée du document d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Si oui, une évaluation environnementale devra alors être réalisée. Sinon, elles devront saisir pour avis l’autorité environnementale (AE) qui déterminera si oui ou non une évaluation environnementale est nécessaire. A défaut de réponse de l’AE dans les deux mois à compter de la réception du dossier, l’évaluation environnementale ne sera pas exigée.
Les procédures d’examen au cas par cas pour lesquelles une décision de l’AE est intervenue avant la date d’entrée en vigueur du décret resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.

Pour accéder au projet de décret et déposer des commentaires, cliquer ici.

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