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L'évaluation environnementale des « petits » projets

Xavier de Lesquen, avocat associé Anne-Laure Gauthier, avocate counsel Lacourte-Raquin-Tatar |  le 27/06/2022  |  Immobilier

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Le 15 avril 2021, le Conseil d'État a donné neuf mois au Premier ministre pour prendre un décret soumettant à évaluation environnementale les projets situés en deçà des seuils prévus, mais qui ont des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Le décret du 25 mars 2022 (nº 2022-422) introduit une « clause filet » qui correspond aux exigences du Conseil d'État. Explications.

Le dispositif dit « clause filet », introduit par le décret no 2022-422 du 25 mars 2022, permet de soumettre à [...]

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