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L’étude de faisabilité obligatoire étendue

le 08/11/2013  |  Événement

Sources d’énergie -

Pour se mettre en conformité avec la directive européenne de 2010 sur la performance thermique des bâtiments, le gouvernement abaisse le seuil à partir duquel doit être réalisée une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs. Le décret du 30 octobre et son arrêté rendent obligatoire, dès le 1 er janvier 2014, l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie avant de déposer un permis pour toutes les constructions de plus de 50 m² (au lieu de 1 000 m²).

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